Dans chaque département (loi de 1975) existe une COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel.
C'est cette commission qui accorde la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH): art L 323 - 10  CT.
La Cotorep est également compétente pour se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement; et pour apprécier de l'ouverture du droit à d'autres prestations

Note: La Cotorep est compétente pour les adultes à partir de 18 ans ( les dossiers des mineurs sont suivis par la Commission départementale d'éducation spéciale).

La Cotorep est composé de deux sections. (cf mise à jour ci-dessous)
La première section intervient dans la relation au travail de la personne handicapée.
Elle reconnaît le statut de travailleur handicapé, elle évalue la capacité professionnelle et se prononce sur l'orientation ou le reclassement professionnel du travailleur handicapé (formation, milieu de travail ordinaire ou^protégé).
Suite à une demande de RQTH, la Cotorep peut classer un travailleur dans l'une des 3 catégories selon l’importance du handicap : (catégorie A : handicap léger ou temporaire, catégorie B : handicap modéré et durable, catégorie C : handicap grave et définitif).
La RQTH n'est pas systématique (refus possible), et n'est accordée que pour une durée limitée (renouvelable).
La personne reconnue "travailleur handicapé" n'est pas obligée d'en informer son employeur.
En cas de licenciement, la durée du délai-congé (préavis) est doublée sans avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la  durée de ce délai (article L. 323-7 CT).

Les avantages liés à la reconnaissance de travailleur handicapé relèvent de deux régimes distincts :
Orientation en milieu ordinaire de travail
Bilan d'orientation;
Formation en Centre de Reclassement Professionnel avec aide financière (CRP) ou dans un autre centre (AFPA), apprentissage spécialisé, Contrat de Rééducation en entreprise…
Placement en milieu ordinaire de travail avec l’Agence Locale pour l’Emploi( avec mesures d'accompagnement: aide de l'Equipe de Préparation et de Suivi du Reclassement professionnel (EPSR), du PDITH…
Accès aux mesures d'aide à l'emploi mises en place en direction des personnes prioritaires : contrat d'orientation, contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, contrat d'apprentissage ( limite d'âge fixée à 27 ans au lieu de 26 ), contrat emploi jeune;
Accès à la fonction publique (emplois réservés après examen, concours aménagés…)
Aides financières (garantie de ressources dans le cas d'autorisation d'abattement de salaires…).

Le statut de "travailleur handicapé" ne garantit pas un emploi, il permet de bénéficier dun ensemble d'aides importantes, et est incitatif pour l'employeur.
La RQTH permet entre autres de bénéficier des mesures Agefiph.

Orientation vers le milieu protégé
Placement dans un milieu professionnel protégé : Atelier Protégé, Centre d’Aide par le Travail(CAT).

La deuxième section intervient dans le domaine de l'aide sociale.

Elle apprécie le taux d’incapacité de la personne handicapée. Un taux de 80% ou plus ouvre droit à différentes prestations sociales: attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de la carte d'invalidité (exonérations et avantages fiscaux), de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, admission en établissement d'accueil spécialisé...

Attention : le taux d'invalidité déterminé par la Cotorep n'a pas de correspondance avec celui fixé par la sécurité sociale.

     
 Par circulaire ministérielle du 27 février 2002, une fusion des 2 sections de la COTOREP est organisée ( secrétariat et équipe  unique technique unifiés et pluridisciplinaires...)

    
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Page réalisée pal le Dr ACQUARONE Denis , CMTI, NICE                                   
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