La définition du travailleur handicapé est donnée par l’article L-323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales. La qualité du travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel" (Cotorep).
La loi du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés (art L323-1). L'Etat et les collectivités territoriales sont assujettis à cette obligation d'emploi…
Les bénéficiaires de cette loi sont les travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep et les assimilés (victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente, au moins égale à 10 % , titulaires d'une pension d'invalidité d'un régime de sécurité sociale à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain), anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité… (art L. 323-3 CT).
Cette loi spécifie le droit des handicapés à l'emploi et au reclassement (accès à l'emploi, formation professionnelle..), et la possibilité d'aides financières afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire des travailleurs handicapés.

  
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Page réalisée pal le Dr ACQUARONE Denis , CMTI, NICE                                   
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