L'Agefiph gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (loi du 10/07/87).
Ces fonds sont affectés à des actions favorisant l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
Les aides sont réservées aux travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep, aux accidentés du travail dont l'IPP est au moins égale à 10%, et aux titulaires d'une pension d'invalidité et pensionnés de guerre et assimilés.
Mais aussi aux salariés dont le dossier de RQTH est en cours d'instruction auprès de la Cotorep, si la réduction de leur capacité d'adaptation professionnelle est signalée par le médecin du travail.
L'aide s'adresse à toutes les entreprises soumises au droit privé.

Lorsqu'un financement est demandé, un dossier est constitué pour étudier les besoins, identifier les actions à mener et définir le budget à attribuer. Les aides ne se substituent pas aux autres dispositifs existants, les actions étant alors menées en partenariat.
Lors de la constitution du dossier, le médecin du travail donne son avis sur les projets d'aménagement de poste de travail, d'accessibilité des lieux de travail, de maintien des salariés dans leur emploi.
L'AGEFIPH pour sa part peut financer tout ou partie de l'ensemble des moyens qui sont sollicités pour le dossier présenté et apporter une aide spécifique à l'entreprise pour accompagner l'effort réaliser.

Le programme d'intervention de l'Agefiph comprend 20 mesures en faveur de l'accès et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Ces mesures peuvent être mobilisées simultanément ou séparément.
- Information et sensibilisation
- Diagnostic et conseil
- Bilan d'évaluation et d'orientation
Prise en charge du coût pédagogique et des prestations spécifiques liés au handicap, en complément des financements prévus au plan de formation de l'entreprise, ou du financement de l'organisme chargé des congés individuels de formation (OPACIF ou FONGECIF).
- Mise à niveau et mobilisation
- Formation professionnelle
- Aides à l'apprentissage
- Aides à la formation en alternance
- Soutien et suivi de l'insertion
- Aides techniques et humaines
- Aménagement des situations de travail
- Accessibilité des lieux de travail
- Détachement en entreprise
- Rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire
- Action préparatoire au placement
- Réseau d'insertion et de placement
- Maintien dans l'emploi
Vise à maintenir dans l'emploi, par la mise en œuvre de solutions adaptées, des salariés handicapés dont le handicap survient ou s'aggrave, ou dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail. C'est la seule mesure qui ne concerne pas que les travailleurs handicapés.
Une subvention de 4 573,47 € est destinée à couvrir les premières dépenses pour la mise en œuvre d'une solution de maintien dans l'emploi. Dans le cas où la mise en œuvre du maintien dans l'emploi entraîne des actions supplémentaires identifiées, l'entreprise peut mobiliser d'autres mesures de l'Agefiph.
La mise en œuvre de cette mesure nécessite une attestation du médecin du travail précisant les conséquences de l'aggravation du handicap sur les exigences du poste occupé auparavant ou l'avis d'inaptitude
- Création d'activité
- Prime à l'insertion
- Soutien à l'intégration en milieu ordinaire de travail (GRTH)
- Aides aux innovations.

Le label Cap emploi (Handy Job sur le 06) regroupe pour l'essentiel des EPSR ( Equipe de Préparation et de Suite du Reclassement) et des OIP (Organismes d'Insertion et de Placement).
Ce sont des conseillers qui interviennent avec une mission de service public: permettre l'accès à une vie professionnelle stable en favorisant le recrutement ou la réinsertion des personnes handicapées, en développant des prestations au service de l'entreprise et des personnes handicapées (aide au recrutement, reclassement des salariés en situation d'inaptitude, accompagnement et suivi dans le parcours d'insertion ou de maintien, assistance dans les démarches administratives).

    
          accueil        cmti        dossiers         handicapes        haut       

Page réalisée pal le Dr ACQUARONE Denis , CMTI, NICE                                   
 Vous pouvez reproduire cette page mais merci d'en signaler la provenance